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Reconnaissance de l'état de Catastrophe naturelle

RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE...
 
 
"Loi du 13 juillet 1982":
 
Pour qu'un sinistré soit indemnisé au titre de la loi, il faut:
*Que les biens endommagés soient couverts par un contrat "dommages aux biens"
*Que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel
 
 
EXCLUSION DE LA GARANTIE...
Sont exclus du régime:
*Les évènements résultant de l'action directe du vent, de la GRÊLE, du poids de la neige
*Les dégâts causés par le vent, la GRÊLE ou la neige sont assurables à titre privé
Cette protection ne peut donc résulter que d'un choix contractuel privé
NB:
les annonces évoquant quelque reconnaissance que ce soit ici ou là 
       ne peuvent être que fantaisistes ou à tout le moins prématurées
       et motivées par un facteur local tel qu'inondation ou mouvement de terrain, etc...
 
LA RECONNAISSANCE NE POUVANT ETRE EFFECTIVE QU'APRES UN ARRETE MINISTERIEL
     ***la confirmation de nos dires a été demandée auprès des services préfectoraux***
 
 
EN TOUTE CHOSE MIEUX VAUT FAIRE CONFIANCE A LA RAISON PLUTOT QU'AUX EFFETS
D'ANNONCES TROP HATIVES OU AUX DIALECTIQUES DE TROTTOIRS...

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