Inondations 2023

Excès de pluie automne 2023

Après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) et de la Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances garantissant les Dommages causés aux Récoltes (CODAR) du 18 janvier 2023, le ministre en charge de l’agriculture a décidé par arrêté du 23 janvier 2024 (pour la perte de fonds) et du 25 janvier 2024 (pour la perte de récolte) la reconnaissance de pertes dues aux inondations subies depuis novembre 2023 dans les communes du Nord.
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Pertes de récoltes
– Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) Biens sinistrés :
• Grandes cultures = Maïs, pomme de terre ;
• Légumes = Betterave potagère, carotte, céleri, choux, choux de Bruxelles, courge, épinard, fenouil, fève, laitue, salade, mâche, navet, panais, pâtisson, poireau, radis, rutabaga, navet, topinambour ;
• Autres productions = Persil.

Zone sinistrée 
Sont concernées, toutes les communes ayant présenté un taux d’humidité supérieur à 0,85 sur la deuxième décade de novembre 2023 (Communes listées en annexe 1)

Conditions d ‘éligibilité :

• L’exploitant agricole doit être non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable ;
• L’exploitant agricole doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;
• Les dégâts enregistrés sur les cultures sinistrées doivent dépasser le seuil de déclenchement (50 % en grandes cultures et légumes / 30 % en autres productions).