DÉMARCHES D’URBANISME

Le service urbanisme est à la disposition des administrés et des professionnels : renseignements, démarches, demandes d’autorisations d'urbanisme...

Pour toute demande concernant le droit du sol, l’accueil se fait au service urbanisme de la mairie.

Les démarches d’urbanisme font l’objet d’une instruction soit :

par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires et instruit les dossiers.
par la mairie pour toutes demandes ne modifiant pas l’emprise aux sols (exemple : modification de façade, clôture).

Pour tout renseignement complémentaire sur l’instruction des dossiers, le service urbanisme de la mairie reste votre interlocuteur.

Avant d’entreprendre tous travaux, assurez-vous de procéder aux démarches nécessaires, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de nos services : l’accueil du service d’Urbanisme de la commune est disponible pour répondre à vos questions, vous conseiller, et vous aider à préparer vos dossiers.

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vous avez un projet de construction ou d’extension, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade, etc. ?
De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique, nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5m² (dans la limite du respect du Plan Local d’Urbanisme).

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Le site Service-Public.fr rubrique autorisation d’urbanisme recense l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme et explique les différentes étapes. Vous trouverez sur ce site tous les renseignements sur les formalités à accomplir et tous les contacts susceptibles de vous aider dans vos démarches.

Une fois les formulaires complétés, vous pouvez les déposer ou les envoyer à l’adresse suivante :

Mairie de Steene - service Urbanisme
rue de la mairie
59380 STEENE
Tél : 03.28.62.12.90

Le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCHF définit les règles de construction et d'occupation des sols des 40 communes du territoire. Approuvé le 7 juillet 2022, il remplace la carte communale, les POS (RNU) et PLU communaux.

UN DOCUMENT D'URBANISME UNIQUE POUR LES HAUTS DE FLANDRE

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document d'urbanisme qui fixe à l'échelle des 40 communes de la CCHF :
Les règles précises d'occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocation d'activités économiques...)
Les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs…)
Des intentions d’aménagement sur des secteurs de projet

Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...) sont instruites sur la base des règles inscrites dans le PLUi.

Un PLUi représente un volume important de documents organisés de la manière suivante :
Le Rapport de présentation : il contient les éléments de contexte qui aident à la compréhension de l'élaboration du PLUi (état des lieux du territoire et perspectives d'évolution, état de la situation environnementale et impact du PLUi sur l'environnement, justifications des choix retenus) ;
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce maitresse du PLUi. Il définit les orientations générales d'aménagement et de développement durables retenues par les élus. Il définit et localise les grands projets.
Le Règlement : Constitué de plans et de règles écrites, le règlement traduit les orientations du PADD en règles précises de constructibilité et d'occupation des sols. Les autorisations d'urbanisme devront être conformes aux dispositions du règlement du PLUi.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) viennent préciser les orientations du PADD sur des secteurs à enjeux ou sur certaines thématiques. Les autorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations contenues dans les OAP.
Les annexes ont un rôle d'information. On y retrouve de nombreux documents et notamment les servitudes d'utilité publique, des documents d'information sur les risques, les zones d'aménagement concerté, …