01/02/2023
Avoir un jardin avec des arbres, a fortiori en zone urbaine, est un plaisir et un privilège.
Mais avec ce privilège incombent un certain nombre de devoirs.
La réglementation locale et nationale encadre parfois assez strictement tout ce qui est relatif à l'élagage des arbres et arbustes.
Si vous avez toute liberté de profiter de votre jardin et de l’aménager comme bon vous semble (plus ou moins), vous avez en revanche l’obligation d'élaguer pour que vos arbres ne soient pas source de nuisance.
En cas d’accident (branche qui tomberait sur une construction du voisin ou sur un passant sur la voie publique), vous êtes responsable de la taille de haie mitoyenne de votre côté.
ÉLAGAGE ARBRE : DES RÉGLEMENTATIONS DIFFÉRENTES PAR TYPE DE TERRAIN
D’un point de vue réglementaire, les dispositions relatives à l’élagage en France sont différentes que vous soyez :
- Un particulier avec terrain privé (bâti ou non)
- Une exploitation forestière ou parcelle boisée (classée ou non)
- Dans le premier cas, c’est le Code Civil et le Code de l’Urbanisme qui font loi. Dans de second ce sera le Code Forestier qui sera le texte de référence principal.
Intéressons-nous au premier cas, celui de la réglementation d’élagage pour les jardins ou terrains privés des particuliers.
NOTE : Il existe des dispositions encore différentes pour des cas très particuliers d’espaces classés, protégés, historiques, ou faisant l’objet d’un plan d’urbanisation ou de protection spécifique (nous ne rentrerons pas dans les détails ici).
OBLIGATION ÉLAGAGE CODE CIVIL
Le premier aspect réglementaire concerne la limite de propriété et les distances de plantation minimales à respecter.
Les textes de loi ici sont ceux de l’article 671, 672 et de l’article 673 du Code civil :
qui dictent ceci : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou (…) à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » ou « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait (…)
prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »
- « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Les aménageurs (architectes, paysagistes…) le savent : il y a un rapport hauteur/surface/distance à respecter dans les règles d’urbanisme. On ne peut pas construire sa maison n’importe où sur son terrain.
Selon le même principe, on ne peut pas planter n’importe quel type d’arbre n’importe où.
Les végétaux <2 mètres doivent être plantés à un minimum de 50 cm des limites de propriété
Les végétaux >2 mètres doivent être plantés à un minimum de 2 mètres des limites de propriété
Si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou un mur vous appartenant, aucune distance minimale n’est requise.
Loi élagage arbres et voisinage
Difficile de trouver une "meilleure" source de conflits entre voisins que l'élagage des arbres et les limites de terrain. Ce qui apporte ombre et fraîcheur à l'un peut couper une lumière indispensable au potager de l'autre, etc.
Vos droits
- Une personne qui estime que arbre trop haut chez voisin n’a pas le droit de couper elle-même les branches qui dépassent, mais elle a le droit d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, en envoyant un courrier pour demande d’élagage.
- Vous avez le droit de couper les ronces, brindilles et racines de l'arbre du voisin si elles dépassent de la limite séparatrice.Vous devez couper les branches de vos arbres qui dépassent chez votre voisin.
Vos devoirs
- Si vous devez accéder au terrain voisin pour procéder aux travaux, vous devez demander une autorisation.
- Si vos branchages occasionnent des dégâts chez le voisin, vous êtes responsable et devrez payer des dommages et intérêts.
Les fruits tombés des branches de l’arbre voisin appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils tombent.
En revanche, il est interdit les cueillir directement dans un arbre qui ne vous appartient pas !
Quels sont les horaires élagage ?
Sauf arrêté municipal étendant ces horaires, il est interdit d’utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de ces créneaux :
- en semaine : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30
- le samedi : de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
- le dimanche : de 10 h à midi
La réglementation européenne prévoit l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux du 1er avril au 31 juillet.
Comment faire une demande d’abattage d’arbre par la mairie ?
En cas de conflit de voisinage, voici les démarches à entreprendre :
Envoyez une lettre rappelant la loi au propriétaire en recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez pléthore de modèles en cherchant sur Google « modèle de lettre pour demande d’élagage a la mairie », « lettre voisin arbre dangereux » ou encore « lettre voisin entretien terrain »…
Demandez à la commune de faire des démarches afin qu’elle publie un arrêté de péril exigeant la coupe immédiate.
En cas d’absence de mise en conformité dans un délai d’un mois, contactez le Tribunal d’instance via la Commission départementale de conciliation. Le tribunal peut être saisi gratuitement et sans avocat. Il suffit de remplir un formulaire (Cerfa n° 16042*01) et de l’envoyer au greffe, avec copie des documents établissant les faits (photos, courriers échangés).
Si la conciliation n’aboutit pas, saisissez la justice.
Prescription trentenaire
Il existe certaines conditions dans lesquelles un arbre, même devenu trop grand ou gênant, peut être préservé :
s’il est démontré que l’arbre a dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans (arbre trentenaire élagage)
s’il s’agit d’une espèce rare et exceptionnelle protégée au titre de patrimoine local (on parle d'arbre remarquable)
Au-delà de la réglementation stricto sensu, vos arbres peuvent gêner vos voisins pour d’autres raisons : perte d’ensoleillement, obstruction des gouttières, feuillages dans la piscine, racines menaçant une allée…
Pour obtenir gain de cause devant la justice, le voisin devra prouver qu’il s’agit d’un trouble de voisinage « anormal ». Le recours à un huissier de justice s’imposera.
L'élagage est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Ultimement, ce sera toujours le propriétaire d’un terrain qui sera responsable en cas de dégâts occasionnés par un défaut d’élagage.
Aucune plainte ne peut être déposée contre le locataire du terrain concerné par une personne qui juge que la haie du voisin envahissante ou qu’il y a un arbre dangereux en limite de propriété.
En règle générale, il est admis que :
La responsabilité de l’élagage « normal » des arbres et arbustes pèse sur le locataire occupant au même titre que l’entretien de la pelouse, des allées et du jardin en général.
La responsabilité d’un débroussaillement ou élagage « exceptionnel » incombe au propriétaire.
Un locataire qui ne s’occupe pas de l’entretien de son jardin peut subir une retenue, partielle ou totale, sur son dépôt de garantie restitué après avoir quitté les lieux.
Le propriétaire n’a pas le droit de facturer en charge locative récupérable pour les frais d’élagage.
LA RÉGLEMENTATION ARBRE SUR VOIE PUBLIQUE OU À PROXIMITÉ DES INFRASTRUCTURES
L’élagage à proximité d’une route ou d’une ligne électrique n’est pas sans danger (électrocution, circulation…)
Il est conseillé, pour un élagage proche d’une infrastructure ou voirie, de contacter le gestionnaire qui en est responsable. Dans certains cas son autorisation de procéder est d’ailleurs obligatoire.
HAIE MITOYENNE ENTRE VOISINS : QUELLE RÉGLEMENTATION ?
La haie mitoyenne est l’origine de conflits entre voisins : soit parce qu’elle est trop haute ou envahissante, soit parce qu’elle est mal taillée, soit parce qu’elle est taillée au mauvais moment…
Si les relations sont tendues, il convient de se fier à la réglementation haies voisinage pour régler toute forme de litige portant sur sa plantation ou son entretien.
Haie mitoyenne : définition
D’un point de vue juridique, une haie mitoyenne est une haie qui délimite physiquement la séparation entre deux propriétés.
Une haie est mitoyenne :
Soit parce qu’elle a été entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans
Soit parce que la mitoyenneté fait l’objet d’un acte notarié fourni au moment de l’achat du terrain
Soit parce que la mitoyenneté fait l’objet d’un acte privé signé par les voisins
Il est possible de renoncer à la mitoyenneté d’une haie, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à son voisin et en faisant réaliser un acte notarié.
Qui peut faire quoi ?
Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété et faire construire un mur à ses frais sans exiger une participation ni l’accord du voisin.
Le voisin, s’il n’est pas propriétaire de la haie, n’a pas le droit d’en couper les branches qui dépassent de son côté. Il doit demander au propriétaire de la haie de le faire.
Le voisin a le droit de couper les racines gênantes.
Le voisin a le droit de consommer les fruits tombés chez lui, mais pas de les cueillir sur la haie.
Haie entre voisins : qui est responsable de la taille ?
La responsabilité de l’entretien d’une haie mitoyenne repose sur les deux parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Toutefois nous vous conseillons de procéder en bonne entente avec votre voisin pour tailler les deux côtés au même moment, et ainsi limiter les frais ainsi que les traumatismes infligés aux végétaux lors d’un élagage par exemple.
Taille de haie entre voisins : ce que dit la loi
Il existe plusieurs cas de figure relatifs à la jurisprudence haie mitoyenne et plus largement à la réglementation taille des haies :
- Dans un lotissement : c’est le cahier des charges du lotissement et la réglementation qui lui est propre qui vont déterminer très clairement les espèces végétales qui peuvent être plantées, les distances de plantation très précises et qui sera en charge.
- Dans une location : c’est le propriétaire qui est en charge légalement mais le locataire doit l’entretenir tous les ans, dans le cadre d’un entretien courant et normal.
- En l’absence de conditions locales particulières : s’appliquent les dispositions sur la haie mitoyenne, Code civil : articles 671 à 678.
- Dans certaines zones fortement urbanisées : votre mairie saura vous renseigner sur la réglementation et les usages locaux en vigueur .
Il existe plusieurs recours face à un voisin récalcitrant qui refuse ne prend pas le temps de tailler sa partie de la haie mitoyenne, ou dont la haie privée présente des menaces avérées pour vos infrastructures.
Mais seul un défaut d’entretien présentant un danger avéré ou un non-respect des limites de plantation peut faire l’objet de poursuites. Pas la hauteur.
Vous n’avez pas le droit de tailler vous-même la haie du côté de votre voisin ! Mais vous pouvez toutefois demander un droit de passage chez le voisin pour tailler votre haie, par courrier recommandé.
Comment obliger un voisin à tailler sa haie ?
- Discussion orale
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Constat d’huissier avec photos pour prouver l’absence d’entretien
- Sommation par huissier de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté
- Saisine du tribunal d’instance pour trancher le litige
Interdiction de taille de haie : elle est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet.
Distance de plantation : la haie entre voisins (comme les arbres et arbustes sur une propriété) composée de végétaux supérieurs à 2 m de hauteur (du sol à la pointe de l’arbuste le plus haut de la haie) doit être plantée à une distance minimale de 2 m de la limite de propriété, et à une distance minimale de 0,50 m si leur hauteur est inférieure à 2 m.
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